Les modalités d’effacement prévues pour les données signalétiques biométriques
ainsi que pour les profils ADN ne sont pas susceptibles d’entrer en force
indépendamment des peines et mesures prononcées et pourront donc aussi être
adaptées.
4.3 Pour le surplus, le jugement n’étant pas contesté, les autres points ont acquis force
de chose jugée, ce qu’il conviendra de constater dans le dispositif du présent
jugement. Les courriers du prévenu, datés du 10 novembre 2023 et du 10 février
2024, n’y changent rien.