Il en va de même des données signalétiques biométriques prélevées
sur sa personne et répertoriées sous le PCN ________ (D.A 472).
60.2 L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur
la personne de C.________, répertoriés sous les PCN ________ (D.A 535) se fera
selon la réglementation de la loi sur les profils d'ADN (RS 363), ainsi que de l’art. 354
63
al. 4 let. a CP. Il en va de même des données signalétiques biométriques prélevées
sur sa personne et répertoriées sous le PCN ________ (D.A 538).
60.3