Au surplus, aucune activité n’a été facturée antérieurement au
1er janvier 2024.
58.4 Il est précisé que la TVA de 7.7 % est applicable à l’activité déployée jusqu’au
31 décembre 2023, tandis que le taux de 8.1 % est applicable à partir du 1er janvier
2024.
58.5 Il est renvoyé au dispositif du présent jugement pour le surplus.

XI. Ordonnances

59. Retour en exécution anticipée de peine (C.________)
59.1 Étant donné que le prévenu se trouve actuellement en exécution anticipée de peine,
il n’y a pas lieu de statuer sur une éventuelle détention pour des motifs de sûreté.
59.2 Il sied donc d’ordonner son retour en exécution anticipée de peine.