54. Deuxième instance
54.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 6'000.00 par prévenu
en vertu de l’art. 24 let. b du décret sur les frais de procédure (DFP ; RSB 161.12)
qui prévoit une fourchette de CHF 200.00 à CHF 20'000.00 pour les procédures
jugées en première instance par un tribunal collégial. Les frais fixés comprennent
l’émolument de CHF 800.00 pour la participation du Parquet général à la procédure
d’appel (art. 21 let. a DFP), qui est réparti par moitié entre les prévenus.
54.2 Vu l’issue de la procédure