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sanctions pénales (ci-après : la SPESP) à la mi-janvier 2024 (D. 1231-1232). Elle
n’a toutefois pas encore été mise en œuvre (D. 1324 l. 50-52 ; 1325 l. 90-100). Dans
l’ensemble, ces éléments sont défavorables.
36.6 Lorsque plusieurs infractions sont punies d’une peine d’ensemble, le Tribunal fédéral
préconise de prendre en compte les éléments relatifs à l’auteur de manière globale
et non pour les peines individuelles à fixer pour chaque infraction.