31. Cadre légal et concours
31.1 Dans la présente affaire, le cadre légal va de six mois à 10 ans de peine privative de
liberté pour A.________. Le cadre légal relatif à la peine pécuniaire va jusqu’à
30 jours-amende (art. 286 CP).
31.2 Concernant C.________, la peine privative de liberté va jusqu’à 20 ans (art. 303 aCP
et art. 40 al. 2 CP).