28. Droit applicable
28.1 La modification du Code pénal relatif à l’harmonisation des peines entrée en vigueur
le 1er juillet 2023 n’a pas n’a apporté que des modifications formelles à plusieurs
dispositions applicables dans la présente procédure. En particulier, concernant le
vol, seule la peine-menace de l’infraction par métier a été modifiée et non le cas
simple.