V,
étant précisé que la rémunération des défenseurs et mandataire d’office ne peut pas
entrer en force indépendamment) et le délai d’effacement des profils ADN et des
données signalétiques biométriques (ch. V.2-3). Pour le surplus, le jugement n’étant
pas contesté, les autres points ont acquis force de chose jugée, ce qu’il conviendra
de constater dans le dispositif du présent jugement.