I.5 ne
pouvant entrer en force indépendamment) et les obligations de remboursement
prononcées (ch. V-VI, étant précisé que la rémunération des défenseurs et
mandataire d’office ne peut pas entrer en force indépendamment), sont contestées.
Les modalités d’effacement prévues pour les données signalétiques biométriques
ainsi que pour les profils ADN ne sont pas susceptibles d’entrer en force
indépendamment des peines prononcées et pourront donc aussi être revues.