- fixé comme suit la rémunération du mandat d'office de Me B.________, défenseur d'office de
A.________, pour la partie de la procédure limitée à la question de l’éventuelle annulation du
jugement de première instance :
Nbre heures Tarif
Temps de travail a rémunérer 5.08 200.00 CHF 1'016.65
Supplément en cas de voyage CHF 150.00
Débours soumis à la TVA CHF 30.50