- pour l’infraction d’entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d’une activité
lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. b LEI), les recommandations
prévoient une quotité partant de 20 UP en fonction de la durée du séjour
illégal, la peine la plus grave (dès 90 UP) étant prévue dès que le séjour illégal
dépasse 12 mois ;
- pour un trafic de stupéfiants (de moindre ampleur), une peine jusqu’à 30 UP
pour la vente jusqu’à 5 g de cocaïne mélangée ; les trafiquants dépendants
doivent être punis moins sévèrement.