- pour une violation de domicile, les recommandations ne contiennent pas
d’état de fait de référence tout à fait comparable à celui de la présente affaire,
mais prévoient une quotité de 5 à 40 UP pour les différents cas de figure
envisageables, la peine la plus grave (40 UP) étant prévue pour les faits
suivants :
l’auteur fait irruption avec agressivité et sans y avoir été autorisé dans des locaux, en présence
du titulaire du droit ;