5.8).
12.3 Dans la présente affaire, le cadre légal théorique va de 4 jours à 5 ans pour la peine
privative de liberté, étant précisé qu’il n’y a pas lieu de s’écarter du cadre légal de
base de l’infraction la plus grave, en l’occurrence celle de vol, vu l’absence de
circonstances exceptionnelles au sens exposé ci-dessus.