12. Cadre légal et concours
12.1 S’agissant des généralités sur le cadre légal et le concours, il peut être renvoyé au
jugement de première instance (D. 523), en ajoutant ce qui suit.
12.2 Il sied de rappeler que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en cas de
circonstances atténuantes ou de pluralité d’infractions, il n’y a lieu de s’écarter du
cadre légal de base de l’infraction la plus grave pour fixer la peine qu’en présence
de circonstances exceptionnelles et faisant apparaître la peine encourue pour l’acte
considéré comme trop sévère ou trop clémente dans le cas concret (ATF 136 IV 55
consid.