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9. Règles générales sur la fixation de la peine
9.1 En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 521-522).

10. Droit applicable
10.1 Les peines prévues pour les infractions dont la Cour de céans a à connaître n’ont
pas changé avec la révision du Code pénal et des loi spéciales (selon la loi fédérale
sur l’harmonisation des peines ; FF 2021 2997) entrée en vigueur le 1er juillet 2023.