La 2e Chambre pénale est liée par les faits établis
par la première instance en lien avec les éléments constitutifs des infractions
retenues. Pour le surplus, quant aux autres faits, en particulier ceux pertinents pour
statuer sur la peine et l’expulsion, la 2e Chambre pénale procédera à l’examen
nécessaire.

7. Moyens de preuve administrés en procédure d’appel
7.1 En procédure d’appel, il n’a pas été procédé à l’administration de nouveaux moyens
de preuve.

III. Peine