3.7 Par ordonnance du 5 janvier 2024 (D. 633-635), il n’a pas été ordonné de nouvel
échange d’écritures, un délai de 20 jours a été imparti au Parquet général pour faire
parvenir ses éventuelles remarques finales et il a été dit que le jugement serait rendu
par voie de circulation.
3.8 Par ordonnance du 29 janvier 2024 (D. 639-641), il a été pris et donné acte du
courrier du 29 janvier 2024 du Parquet général dans lequel il a indiqué qu’il n’avait
pas de remarques finales à formuler.
3.9 Par ordonnance du 7 février 2024 (D. 648-650), il a été pris et donné acte du courrier
du 5 février 2024 de Me H._