51. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
51.1 L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur
la personne de A.________, répertoriés sous le PCN ________ (D. 990), ainsi que
l’effacement des données signalétiques biométriques prélevées sur lui et
répertoriées sous le PCN ________ (D. 983) se fera selon la réglementation de la
loi sur les profils d'ADN (RS 363), ainsi que de l’art. 354 al. 4 let. a CP. Il est renvoyé
au dispositif pour les détails.