Seules 10 minutes de travail peuvent être indemnisées,
ceci uniquement au vu de la personnalité du prévenu.
- L’activité du 2 octobre 2024 qui fait suite à la transmission du second rapport du
SEM, des renseignements fournis par les prisons et des notes de plaidoiries de
première instance – qui faisaient jusqu’alors défaut au dossier – ne justifie pas
25 minutes. Ces documents sont explicites. Il n’y a pas lieu à rémunération,
d’autant plus qu’un entretien d’une heure avec le prévenu a eu lieu le 7 octobre
2024 et est rémunéré.