47.4 Lorsque le prévenu est acquitté (en partie) ou lorsqu’il obtient (partiellement) gain de
cause en appel et qu’il n’est pas condamné aux frais, il n’est pas tenu de rembourser
(dans cette mesure) au canton de Berne la rémunération de la défense d'office
(art. 135 al. 4 a contrario CPP).
47.5 Lorsque le prévenu est condamné à supporter en tout ou en partie les frais de
procédure, il est tenu de rembourser, dans cette mesure et dès que sa situation
financière le permet, au canton de Berne la rémunération de la défense d'office. En
vertu de l’art.