30. Cadre légal
30.1 Selon l’art. 19 al. 2 LStup, l’auteur de l’infraction est puni d’une peine privative de
liberté d’un an au moins (let. b) s’il agit comme membre d’une bande formée pour se
livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants et/ou s’il se livre au
trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d’affaires ou un gain important (let. c).
30.2 S’agissant de la fixation de la peine, les différentes hypothèses de l’art. 19 al. 2 LStup
ne se cumulent pas. Le fait de retenir plusieurs circonstances aggravantes de
l’art.