28. Droit applicable et règles générales sur la fixation de la peine
28.1 La commination des sanctions pénales pour l’infraction qualifiée au sens de l’art. 19
al. 2 LStup a été modifiée lors de l’entrée en vigueur de la révision du Code pénal et
des loi spéciales (selon la loi fédérale sur l’harmonisation des peines ; FF 2021
2997), le 1er juillet 2023.