19. Durée - respectivement périodes - de l’activité délictuelle
19.1 Selon l’acte d’accusation du 20 juillet 2022 (D. 1134 ss), la période d’infraction s’est
étendue du 24 juillet 2019 au 29 novembre 2021, le prévenu ayant agi en bande et
par métier durant toute la durée de celle-ci.
19.2 Bien que le dispositif soit libellé de manière maladroite, il apparait que le jugement
de première instance (D. 1399 ss) a retenu deux périodes d’infraction avec des
circonstances aggravantes différentes :