Si l’expulsion facultative (art. 66abis CP)
aurait pu théoriquement entrer en ligne de compte, le risque qu’une telle mesure soit
cependant prononcée, s’agissant d’un prévenu étranger établi en Suisse depuis des
années, n’est apparu qu’après la production de l’extrait de son casier judiciaire,
quelques jours après sa première audition, au plus tôt. Dès lors, un cas de défense
obligatoire n’était effectivement pas reconnaissable lors de cette dernière.
10.4 Ainsi, lors de la première audition du prévenu, un cas de défense obligatoire n’était
pas reconnaissable au sens de l’art.