– figurant sous les ch. IV.3 et VI.8 du dispositif du jugement entrepris. La fixation de
la rémunération du mandat d’office du défenseur n’a pas été contestée mais
l’obligation de remboursement est susceptible d’être revue, tout comme les frais de
procédure. Les modalités d’effacement prévues pour les données signalétiques
biométriques ainsi que pour les profils ADN ne sont pas susceptibles d’entrer en
force indépendamment des peines et mesures prononcées et pourront donc aussi
être adaptées. Pour le surplus, le jugement est entré en force, ce qu’il y a lieu de
constater dans le dispositif du présent jugement.