18. Deuxième instance
18.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 3’000.00 en vertu
de l’art. 24 let. a du décret concernant les frais de procédure et les émoluments
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12)
qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures
jugées en première instance par un juge unique. Ce montant se justifie notamment
en raison d’un travail d’instruction non négligeable et du fait qu’un examen
particulièrement méticuleux des pièces au dossier (y compris le très volumineux
dossier civil annexe) a été effectué.