15. Genre de peine, cadre légal, concours, éléments relatifs aux actes et à
l’auteur, sursis
15.1 S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le genre de peine, le cadre
légal et les modalités applicables en cas de concours, il y a lieu de se référer aux
motifs du premier jugement (D. 346-347). Il en va de même concernant les règles
en relatives au sursis (D. 349).
15.2 En l’espèce, le Tribunal régional a reconnu le prévenu coupable de violation de
domicile et d’injure et l’a condamné à une peine pécuniaire de 6 jours-amende à
CHF 50.00 avec sursis pendant 2 ans.