13. Violation d’une obligation d’entretien
13.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de violation
d’une obligation d’entretien au sens de l’art. 217 CP, ainsi que de la doctrine et de
la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la
première instance (D. 342-343), sous réserve du complément suivant.
13.2 La question de savoir quelles sont les ressources qu'aurait pu avoir le débiteur
d'entretien doit être tranchée par le juge pénal, s'agissant d'une condition objective
de punissabilité au regard de l'art.