de l’état du conducteur, les recommandations proposent une peine de 35 unités
pénales pour un taux d’alcoolémie dans le sang compris entre 1,00 ‰ et 1,20 ‰.
S’agissant de l’infraction d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de
conduire, il est prévu une peine de 35 unités pénales en présence d’un accident
important ou d’une faute de conduite grossière (12 unités pénales en l’absence
d’accident ou en présence d’un accident mineur [dégâts de parcage, clôture rayée,
usage de chemins de traverse]).
24.3 Selon la loi, il convient de fixer une peine pour l’infraction la plus grave et de