22. Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)
22.1 Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute du
prévenu de légère, tant en ce qui concerne l’infraction de conduite d’un véhicule
automobile en état d’ébriété qualifié qu’en ce qui concerne l’infraction de tentative
d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire.
22.2 Il est précisé que ces qualifications n’ont pas pour but de désigner le caractère
répréhensible des infractions au sens courant et subjectif du terme. Elles sont
uniquement destinées à fixer leur gravité à l’intérieur du cadre légal.