20. Cadre légal, circonstances atténuantes et concours
20.1 S’agissant des généralités relatives au cadre légal, à la notion de tentative au sens
de l’art. 22 CP et du concours selon l’art. 49 CP, il peut être renvoyé aux
considérants pertinents du Tribunal régional (D. 720-721).
20.2 Dans la présente affaire, les infractions de conduite d’un véhicule automobile en
état d’ébriété qualifié et de tentative d’entrave aux mesures de constatation de
l’incapacité de conduire entrent en concours réel dans la mesure où les intérêts
juridiques protégés – soit la bonne administration de la justice pour l’art.