2 de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les taux limites d’alcool
admis en matière de circulation routière (RS 741.13) a été réservée lors des débats
(D. 525 ; D. 696).
2.3 Par jugement du 4 janvier 2023 (D. 672-675), rectifié d’office le 16 janvier 2023
(D. 678-679), le Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois,
a:
I.
1. classé la procédure pénale dirigée contre A.________, pour cause de prescription,
s’agissant des préventions de :
1.1. violation simple des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 LCR),
infraction prétendument commise le 19 juillet 2019