1.1. Prestations jusqu’au 31 décembre 2023
Nbre heures Tarif
Temps de travail à rémunérer 2.83 200.00 CHF 566.00
Débours soumis à la TVA CHF 49.40
TVA 7.7% de CHF 615.40 CHF 47.40
Total à verser par le canton de Berne CHF 662.80

Part à rembourser par le prévenu 100 % CHF 662.80