La prétention du canton de Berne se prescrit encore toujours par dix ans à compter
du jour où la décision est entrée en force (art. 135 al. 5 CPP).
22.5 Lorsque le prévenu est acquitté en partie ou lorsqu’il obtient partiellement gain de
cause en appel et qu’il n’est pas condamné aux frais, il n’est pas tenu de
rembourser, dans cette mesure, au canton de Berne la rémunération de la défense
d'office (art. 135 al. 4 a contrario CPP). Dans ce cas et dans la même mesure, le
défenseur d’office n’a pas non plus le droit de réclamer au prévenu la différence
entre sa rémunération en tant que défenseur désigné et les honoraires qu’il aurait