10. Droit applicable et genre de peine
10.1 On précisera que la révision du Code pénal et des lois spéciales entrée en vigueur
le 1er juillet 2023 (selon la loi fédérale sur l'harmonisation des peines; FF 2021
2997 ; publiée au RO 2023 259) n’implique qu’une modification formelle s’agissant
du brigandage (art. 140 ch. 1 CP), de l’art. 146 al. 1 CP, de l’art. 172ter al. 1 CP et
de l’art. 19a de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
(LStup ; RS 812.121).