2 lettre d CPP) ;
5. dit que le jugement de l’action civile n'a pas engendré de frais particuliers ;
VI.
- ordonné :
1. que l’effacement des données signalétiques biométriques prélevées (numéro PCN
________) soit effectué par le service chargé de la gestion d’AFIS à l’expiration du délai
légal, le présent jugement valant approbation anticipée (art. 354 al. 4 CP en relation avec
art. 16 al. 4 et l’art. 17 al. 1 de la Loi sur les profils d’ADN) ;

B. Concernant C.________
[…]

C. Dispositions communes
1. (notification)
2. (communication)