1 et 14a ainsi que de l’art. 4 de
l’ordonnance réglant la communication des décisions pénales prises par les
autorités cantonales (RS 312.3), le présent jugement doit être communiqué au
Secrétariat d’Etat aux migrations, à l’Office fédéral des transports et l’Office fédéral
de la police.

62
Dispositif

La 2e Chambre pénale :

A. constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 27 octobre 2022 est entré
en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal (n’)a

I.