48. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
48.1 L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur
la personne de A.________, répertoriés sous le PCN ________ (D. 468),
respectivement l’effacement des données signalétiques biométriques prélevées sur
A.________, répertoriées sous le PCN ________ (D. 462), se fera selon la
réglementation de la loi sur les profils d'ADN (RS 363), ainsi que
l’art. 354 al. 4 let. a CP.
48.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.