42. Deuxième instance
42.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 4'000.00 (frais de
traduction non compris) en vertu de l’art. 24 let. a du décret concernant les frais de
procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère
public (DFP ; RSB 161.12) qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à
CHF 5'000.00 pour les procédures jugées en première instance par un juge unique.
Il n’est pas distrait de frais pour le traitement des actions civiles, lequel n’a pas
occasionné de frais particulier.