- une peine de 24 jours vu le montant des dommages mais, surtout, la
gratuité du geste du prévenu et son comportement blâmable (D. 324-325),
ramenée à 16 jours (concours) pour la troisième.
29.4 Quant aux infractions de violation d’une interdiction de pénétrer dans une région
déterminée (art. 119 LEI ; ch. I.19. AA), il sied de souligner que, de manière
incompréhensible, la première instance a oublié de fixer les peines pour ces
nombreuses infractions.