Ces recommandations ne lient aucunement
le juge, mais elles sont un moyen d’assurer autant que possible l’égalité de
traitement.
28.2 Les recommandations de l’AJPB susmentionnées suggèrent les peines suivantes
(pour les états de faits de référence correspondants) :
- pour un vol par effraction, 90 unités pénales (ci-après également : UP) :
dans la nuit, l’auteur entre par effraction dans un magasin vide et isolé et dérobe un montant de
CHF 10'000.00 ; lors des faits, des dommages matériels moyennement importants ont été
causés (pas de plainte pénale pour 144 CP) ;