S’agissant de
cette dernière, les comminations de sanction pénale ont été durcies, la peine
pécuniaire étant désormais possible uniquement pour les cas de peu de gravité.
Dès lors, le nouveau droit n’est en rien plus favorable au prévenu dans le cas

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présent et le Code pénal dans sa teneur avant ladite révision (aCP ; RS 311.0)
vient donc à s’appliquer en l’espèce (art. 2 CP).