22. Droit applicable
22.1 Les peines prévues pour les infractions dont la Cour de céans a à connaître n’ont
pas changé avec la révision du Code pénal et des loi spéciales (selon la
loi fédérale sur l’harmonisation des peines ; FF 2021 2997) entrée en vigueur le
1er juillet 2023, à l’exception de celles pour l’infraction de violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires prévue à l’art. 285 ch. 1 CP. S’agissant de
cette dernière, les comminations de sanction pénale ont été durcies, la peine
pécuniaire étant désormais possible uniquement pour les cas de peu de gravité.