a, et 4 LCR). »]).
19.5 Partant, le prévenu doit être reconnu coupable de vol d’usage au sens de
l’art. 94 al. 1 LCR pour les faits renvoyés aux ch. I.6. AA, étant rappelé que la
2e Chambre pénale est liée par l’interdiction de la reformatio in peius quant à la
qualification juridique pour cette prévention. Il doit également être reconnu
coupable de violation simple des règles de la circulation routière au sens de
l’art. 90 al. 1 LCR et de conduite malgré une incapacité au sens de
l’art. 91 al. 1 let. c LCR pour les faits renvoyés au ch. I.14. AA, ainsi que de
contravention à la loi sur les chemins de fer au sens de l’art.