19. Vol d’usage, violations des règles de la circulation routière et contravention à
la loi sur les chemins de fer
19.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de vol
d’usage au sens de l’art. 94 al. 1 de la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR ;
RS 741.01), de celle de violation simple des règles de la circulation routière
(art. 90 al. 1 LCR), de celle de conduite malgré une incapacité
(art. 91 al. 2 let. a LCR) et de celle de contravention à la loi sur les chemins de fer
(LCdF ; RS 742.101) au sens de l’art.