D. 923 l. 29-35 ; D. 925 l. 96-100, 108-112), il ne saurait être question ici d’un cas
de peu de gravité au sens de l’art. 285 ch. 1 in fine nCP.
18.6 Partant, le prévenu doit être reconnu coupable de violence ou menace contre les
autorités ou les fonctionnaires au sens de l’art. 285 ch. 1 CP pour les faits renvoyés
au ch. I.15. AA.