4
28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [CR; RS 0.142.30]) ainsi que de
l'art. 5 LAsi (art. 66d al. 1 let. a CP).
8.7 Lorsque, comme c’est le cas en l’espèce, le recourant n'a pas le statut de réfugié et
ne peut dès lors pas invoquer le principe du non-refoulement résultant de la
protection internationale sur l'asile en vertu de l'art. 66d al. 1 let a CP, seule
l'hypothèse de l'alinéa 1 let. b de l'art. 66d CP est applicable.