18
27. Deuxième instance
27.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés globalement à CHF 5'000.00
en vertu de l’art. 24 let. a du décret concernant les frais de procédure et les
émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ;
RSB 161.12) qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 par
personne prévenue pour les procédures jugées en première instance par un(e) juge
unique.
27.2