18. Genre de peine et cadre légal des peines
18.1 S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le genre de peine, il y a
aussi lieu de se référer aux motifs du premier jugement (D. 257-258).
18.2 En l’espèce, seule une peine pécuniaire est prévue par la loi (art. 173 ch. 1, 3e phrase
CP). Vu le genre de peine, le cadre légal va de 3 à 180 jours-amende pour la peine
pécuniaire (art. 34 al. 1 CP.) Dans la mesure où l’interdiction de la reformatio in peius
s’applique, le plafond applicable en appel se situe 40 jours-amende pour les deux
prévenus, soit la quotité de la peine retenue en première instance (D. 260).