D. 15 l. 85). Devant la première juge adressant directement cette question,
ils n’ont pas donné de réponse non plus (D. 196 l. 46-47 ; D. 199 l. 27-30). En appel,
ils se sont limité à affirmer le caractère légitime du contenu de leur lettre (D. 335 l.
25 ; D. 339 l. 24).
12.5 Quant à l’élément subjectif, l’intention des prévenus porte sur les deux éléments
objectifs de l’infraction. En effet, la lettre litigieuse était intentionnellement destinée
à la juge civile dans la procédure en mesures protectrices de l’union conjugale
CIV 21 2704 et les prévenus